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C-16, r. 13 - Règlement sur les stages de perfectionnement des chiropraticiens

Article 3.02
Versions de la disposition

Texte complet
3.02. La décision du Conseil d’administration de limiter le droit d’exercice d’un chiropraticien stagiaire doit être transmise à son employeur, le cas échéant.
R.R.Q., 1981, c. C-16, r. 9, a. 3.02.
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